La Loi Pinel fixe une nouvelle répartition des charges entre le bailleur et le locataire à appliquer sur tout contrat ou renouvellement de bail commercial à compter du 5 novembre 2014.

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En savoir plus : Extrait sur les charges - Décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux publié le 3 novembre 2014